Question soumise le 12 décembre 2019

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du financement des formations des apprentis dans le secteur public.

Il rappelle que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse à compter du 1er janvier 2020 aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes, les départements, les régions ou des établissements publics qui en relèvent.

Comme cette obligation de financement s'applique uniquement aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, les communes qui ont engagé des apprentis à la rentrée 2019-2020 ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles devront donc supporter seules la totalité des frais d'apprentissage, parfois pendant plusieurs années, créant une situation inéquitable.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir la prise en charge, par le CNFPT, à 50 % des frais d'apprentissage dans le secteur public aux contrats signés avant le 1er janvier 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.