Question soumise le 12 décembre 2019

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M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'application de l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 du code des assurances, et qui prévoit que « lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relative à la suppression de la garantie et à la résiliation du contrat ».

Or les ayants droit d'un salarié décédé se voient refuser le service des prestations de la prévoyance, malgré les cotisations du défunt, du fait de la résiliation du contrat pour les impayés de l'employeur, l'organisme de formation Ifrac.

L'assureur invoque deux décisions du Conseil constitutionnel (13 juin et 19 décembre 2013) pour remettre en question l'alinéa 5 de l'article précité. Ce refus remet en question le principe même de la prévoyance obligatoire par convention, puisque les bénéficiaires ne sont pas détenteurs des contrats et n'ont pas de regard sur les versements.

Il apparaît dans ce dossier que les salariés de l'entreprise n'ont jamais été avisés de la résiliation du contrat. Du fait de la mise en liquidation de l'entreprise, il apparaît désormais difficile pour les salariés de se retourner contre l'employeur. Par ailleurs, il existe une rupture d'égalité entre les salariés d'une même branche concernant les contrats de prévoyance ou de mutuelle obligatoire. Selon que l'employeur ait opté ou non pour un organisme recommandé par les partenaires sociaux, les salariés, en cas de défaillance de l'entreprise, auront accès ou non à un mécanisme de solidarité.

Aussi, il souhaiterait savoir si l'assureur est en droit de refuser aux ayants droit d'un salarié décédé le service des prestations de la prévoyance, malgré les cotisations du défunt, du fait de la résiliation du contrat pour les impayés de l'employeur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.