Question soumise le 12 décembre 2019

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ayant modifié les conditions de classement d'un espace en zone humide, en suivant une préconisation du rapport « Terres d'eau, terres d'avenir » remis au Gouvernement le 28 janvier 2019.

En apportant une précision à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, les conditions requises pour le classement d'un espace en zone humide, à savoir la présence d'un sol hydromorphe ou d'une végétation hygrophile, sont devenues alternatives et non plus cumulatives. Cette évolution modifie sensiblement l'état du droit issu de la décision du Conseil d'État n° 386325 du 22 février 2017, lequel, au vu de la rédaction ambiguë de l'article L. 211-1 dans sa rédaction d'alors, avait considéré que les deux critères devaient être cumulativement réunis pour identifier une zone humide. Le changement prévu par la loi du 24 juillet 2019, dont l'entrée en vigueur sur ce point ne fait l'objet d'aucune modalité spécifique, conduit à une extension du périmètre des zones humides à prendre en compte pour les projets en cours d'élaboration à la date de promulgation de la loi. L'extension significative des zones humides est susceptible de remettre en cause la faisabilité de projets d'aménagement portés par les collectivités territoriales.

Il souhaite donc connaître les solutions disponibles pour répondre à une telle difficulté, en particulier si un régime de transition a été mis en place pour les projets en cours ou si des directives ont été adressées aux services instructeurs de l'État en faveur d'une interprétation facilitatrice du droit pour lesdits projets.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.