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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 13487 au Ministère de l'action
Redressement fiscal de restaurateurs
Question soumise le 12 décembre 2019
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le redressement fiscal de plusieurs restaurateurs par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) au motif qu'ils déjeunaient ou dînaient dans leur propre restaurant. Le redressement était calculé sur la base du prix du repas moyen à la carte dans lesdits restaurants, et non sur le prix du repas moyen des salariés. Un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 propose d'aligner le prix du repas pris par les restaurateurs sur celui de ses salariés. Durant l'examen du texte, le Gouvernement s'est engagé à modifier l'arrêté du 10 décembre 2002, afin de sortir de cette situation et d'éviter les redressements excessifs. Il souhaite avoir confirmation de cette modification réglementaire et l'annulation de ces redressements. Il l'interroge également sur l'opportunité de qualifier la fourniture des repas par l'employeur à ses salariés ou à lui-même en avantages en nature soumis à cotisations et contributions et si une évolution de la réglementation sur ce point est envisagée par le Gouvernement.
Réponse
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