Question soumise le 12 décembre 2019

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M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire la correspondance en date du 9 septembre 2019 par laquelle elle l'informait de la parution prochaine d'un décret permettant d'augmenter de 40 à 80 % le financement apporté par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier » aux travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations prescrits par un plan de prévention des risque inondations (PPRI).

Cette initiative, déjà adoptée pour les travaux de réduction de la vulnérabilité dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations (PAPI), demeure très fortement attendue par les sinistrés exposés à d'importantes inondations.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quels délais le décret annoncé sera publié.

Enfin, face à la recrudescence des risques climatiques majeurs, il lui demande, s'il est dans ses intentions d'envisager un déplafonnement des ressources du fonds Barnier et de sanctuariser l'excédent de recettes collecté grâce aux surprimes catastrophes naturelles dans les contrats d'assurance auto et maison risque habitation, afin de garantir un niveau de réserves suffisant de la caisse centrale de réassurance, dans un contexte inédit de progression des demandes d'indemnisation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.