Question soumise le 12 décembre 2019

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M. Pierre Louault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la mention « mort pour la France » aux victimes des conflits d'Afrique du nord.

Destinée aux soldats victimes de la Première Guerre mondiale, par la loi du 2 juillet 1915, cette mention a été étendue aux autres conflits et aux personnes décédées lors de circonstances touchant à une situation de guerre (prise d'otage, maladie contractée...).

Cette mention est délivrée après un avis par l'autorité administrative, qui l'appose sur l'acte de décès.

Selon la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, nombre de morts par accident ou maladie, lors des conflits s'étant déroulés en Afrique du nord entre 1952 et 1962, n'ont toujours pas la reconnaissance de cette qualité de « mort pour la France », alors que, bien souvent, ces soldats étaient des appelés du contingent, contraints à participer à ces conflits au prix de leur vie.

Ainsi, il s'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en place pour en finir avec cette différence de traitement entre tous ceux qui sont morts pour la France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.