Question soumise le 19 décembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'offre publique d'achat (OPA) du fonds américain Searchlignt sur Latécoère.

L'offre publique d'achat (OPA) de Searchlight sur le fleuron français de l'aéronautique a été couronnée de succès, le fonds américain détenant désormais 62,76 % du capital de l'équipementier, a annoncé mercredi 4 décembre 2019 au soir l'autorité des marchés financiers (AMF).

Compte tenu du domaine d'activité de ce fleuron (leader mondial de la technologie Li-Fi) et comme il avait été alerté très tôt par dix-sept députés de toute sensibilité, le Gouvernement avait la possibilité de mettre un terme à cette OPA grâce au décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (dit « Montebourg »). Les syndicats avaient également indiqué le risque évident de voir Searchlight mener une opération financière et non un projet industriel, le fonds étant par ailleurs immatriculé aux îles Caïmans.

Hélas, le Gouvernement s'en est tenu à une maigre conditionnalité, à savoir la rétrocession de 10 % du capital à un fonds d'investissement agréé par l'État, qui ne gênera en aucun cas le pillage de nos savoir-faire. Le seul élément « rassurant » est que cette OPA ne semble pas avoir réussi aussi bien que l'espérait Searchlight. N'ayant pas atteint le seuil de 90 % du capital et des droits de vote, il ne pourra pas décider seul de sortir la société de la cotation boursière.

Certes l'entreprise Latécoère, qui emploie près de 5 000 personnes dans treize pays (dont le tiers en France, contre la moitié voici quelques années), a connu quelques difficultés économiques en 2018, mais sa situation n'est pas mauvaise : si son bénéfice net a fondu de 80 % à 6 M€, son chiffre d'affaires de 2018 était en très légère hausse (+0,3 %), à 659,2 M€ ; si la société a subi une perte nette de 5,9 M€ au premier semestre 2019, elle a enregistré un bénéfice opérationnel courant en forte hausse (+ 52 %), à 10,8 M€.

Rien ne justifiait donc cette stratégie capitalistique catastrophique et la perte de contrôle nationale d'une entreprise spécialisée dans les aérostructures (tronçons de fuselage, portes) et les systèmes d'interconnexion (câblages, meubles avioniques et équipements embarqués). Cette tutelle étrangère, qui fragilise notre indépendance diplomatique, est inacceptable.

Elle lui demande donc de justifier publiquement les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'a pas cru utile et nécessaire d'empêcher le passage sous pavillon américain d'une telle entreprise stratégique.

Elle demande également sur quelles garanties en termes d'emplois, d'activités et de maîtrise des brevets technologiques le Gouvernement a fondé son absence de réaction.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de se donner les moyens de reprendre la main sur l'entreprise, si – comme on peut le craindre – les conséquences de cette OPA étaient négatives pour la pérennité de Latécoère, son activité en France, ses emplois sur le territoire national ou nos intérêts stratégiques, quitte à recourir à une nationalisation partielle ou temporaire…

Enfin, elle lui demande si – après les fiascos d'Alstom et General Electric et celui de l'OPA sur Latécoère – le Gouvernement compte prendre la mesure des menaces qui pèsent sur les entreprises stratégiques françaises (par exemple, l'entreprise Photonis, qui produit des composants du laser Megajoule rentrant dans le programme de dissuasion nucléaire français), en rendant plus opérationnelle sa doctrine sur l'application du décret « Montebourg ».

Pour défendre nos secteurs stratégiques, les dispositions juridiques existent, cela n'est qu'une question de volonté politique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.