Question soumise le 19 décembre 2019

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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite ainsi le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers.

La protection sociale complémentaire est indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics.

Le Gouvernement a demandé à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les sénateurs, lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique, ont manifesté un vif intérêt pour ces enjeux, il leur a été indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires.

Il souhaiterait donc savoir sous quel délai le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics leur serait communiqué. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi il souhaiterait avoir connaissance des dispositions qui sont envisagées pour associer les parlementaires au débat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.