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Christophe Priou
Question écrite N° 13511 au Ministère de l'agriculture
Impact de la loi du 30 octobre 2018 sur la production de viande bovine de Brière
Question soumise le 19 décembre 2019
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M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGalim) sur la production de viande bovine locale. La loi « EGalim» prévoit notamment 50 % de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité dont 20 % des produits « bio » dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022. Parmi les produits sous signes d'origine et de qualité, figurent les labels ou mentions qualifiantes tels que : indication géographique protégée (IGP), appellation d'origine protégée (AOP), agriculture biologique (AB), label rouge, démarche « haute valeur environnementale » (HVE) niveau 3, produits de montagne, produits fermiers. Aujourd'hui, les marques de territoire comme « la marque valeur parc naturel régional » ne figurent pas dans cette liste de produits « durables et de qualité ». Or cette marque qui appartient à l'État est basée sur un cahier des charges avec des critères strictes qui garantissent une production locale (sur le territoire du parc) et respectueuse de l'environnement. Le marché de la restauration collective est vital pour la filière « viande bovine de Brière » commercialisée sous cette marque car elle représente aujourd'hui 70 % du volume de vente. D'autre part, elle répond aux besoins des restaurants collectifs et à une volonté des collectivités locales de valoriser les produits locaux et les acteurs du territoire. Afin de répondre à ces enjeux, il paraît indispensable que la marque « valeurs parc naturel régional » intègre la liste des produits concernés par la loi d'autant plus que cette démarche de marque semble tout à fait répondre à l'esprit même de la loi. Il lui demande si le Gouvernement entend compléter le dispositif en ce sens pour valoriser une agriculture locale de qualité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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