Question soumise le 19 décembre 2019

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M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les problématiques liées au développement de la petite hydroélectricité.

En effet, alors que l'Europe et la France cherchent des moyens de développer davantage cette source d'énergie et de la rendre plus durable, le Parlement a adopté la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat cadrant la programmation pluriannuelle de l'énergie et retenant le principe d'encouragement à la petite hydroélectricité.

Par ailleurs, le Gouvernement a adopté un plan pour une politique apaisée de continuité écologique en 2018, où il est rappelé que la bonne gestion des vannes de moulins, étangs ou autres ouvrages anciens est souvent une mesure suffisante, sans avoir forcément recours à des dispositifs très coûteux, et encore moins à des destructions faisant naître des controverses d'usagers et de riverains.

Selon une estimation récente d'un programme de recherche européen (Punys et al. 2019), près de 25 000 moulins pourraient être relancés en France. Cependant, il apparaît sur le terrain que les services en charge de l'eau ne suivent pas toujours l'esprit d'un tel encouragement de la petite hydroélectricité.

Les moulins se plaignent en effet d'instructions administratives qui durent de deux à sept ans, de demandes disproportionnées et exorbitantes qui représentent l'équivalent en revenus de dix à vingt ans de production énergétique, d'un état d'esprit peu favorable, voire hostile, à accompagner les projets pourtant en faveur de l'urgence climatique et de la transition bas carbone.

Aussi, il lui demande si elle prépare une instruction à ses services visant à mettre en œuvre la loi « énergie et climat » confirmant le soutien à la petite hydroélectricité, à lever les freins qui annihilent les initiatives et dissuadent les projets d'investissements, permettant enfin la mise en place d'un cadre visible et raisonnable de relance des moulins.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.