Question soumise le 19 décembre 2019

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M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance contre les prix abusivement bas de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Lors du conseil des ministres du mercredi 24 avril 2019, quatre ordonnances et un projet de loi de ratification d'ordonnance ont été présentés, en application de la « loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (Egalim).

Parmi eux, l'ordonnance contre les prix abusivement bas, qui est censée permettre aux agriculteurs d'être mieux rémunérés sur leurs produits. Ainsi, l'ordonnance présentée par le ministre de l'économie et des finances prévoit qu'un juge puisse intervenir en cas de prix déconnecté de la réalité économique. Le texte « systématise la faculté pour un fournisseur de produits agricoles ou denrées alimentaires d'engager la responsabilité de l'acheteur s'il impose un tel prix, alors que ceci n'était auparavant possible que rarement, dans des situations de marché critiques. Par ailleurs, le juge pourra désormais s'appuyer sur des indicateurs de coût de production pour caractériser le prix abusivement bas ».

Or, selon la confédération paysanne, qui avait demandé que le prix abusivement bas soit défini au niveau du coût de production, si l'ordonnance y fait bien référence, la formulation retenue par le Gouvernement : « il est tenu compte notamment des coûts de production » affaiblit ce lien direct. La définition du prix abusivement bas restera donc tributaire de l'interprétation du juge saisi en cas de contestation.

Ainsi, l'interdiction du prix abusivement bas tel qu'il est entendu par l'ordonnance ne protégera en rien les producteurs si rien n'évolue au niveau européen. En effet, dans un commerce mondialisé, les solutions ne peuvent être franco-françaises et c'est au niveau de l'Europe que la France doit pousser ses propositions, afin de protéger notre agriculture et de sortir l'agriculture des accords de libre-échange.

Dans cette hypothèse, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour porter la voix de l'agriculture française an niveau européen.

De plus, il semblerait que pour la première année d'application de la loi Egalim, les résultats soient très mitigés. Si la filière laitière s'en est plutôt mieux sortie, avec la signature de contrats tripartites garantissant des prix stables aux éleveurs, les autres secteurs de production agricole estiment que le compte n'y est pas. La logique de « ruissellement » vantée par le Gouvernement ne fonctionne a priori pas encore.

Il lui demande ce qu'il en est après un an d'application et si le Gouvernement réfléchit à des solutions pour une meilleure application à court terme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.