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Jacques Le Nay
Question écrite N° 13527 au Premier Ministre.
Fraude aux prélèvements obligatoires
Question soumise le 19 décembre 2019
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoires. Dans son dernier rapport sur ce sujet, la Cour des comptes préconise d'améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques en précisant la politique pénale en matière de fraude aux prélèvements. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation et, dans l'affirmative, s'il est en mesure de préciser un calendrier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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