Question soumise le 19 décembre 2019

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers diplômés d'État (IDE) dans les hôpitaux privés.

En janvier 2015, un décret est paru, réservant certains actes en bloc opératoire aux seuls infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Or, en l'état actuel des choses, le nombre d'infirmiers de bloc opératoire est très insuffisant.

De ce fait, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 a repoussé au 1er janvier 2020 l'attribution de trois actes exclusifs aux infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (IBODE) et prévu un dispositif transitoire. Le texte prévoit que, durant cette période transitoire, une infirmière « non IBODE » peut, par dérogation, apporter, dans les mêmes conditions que celles applicables aux titulaires du diplôme d'État de bloc opératoire, une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration, sous réserve d'être titulaire d'une autorisation.

Mais cette dérogation ne permet pas d'accomplir tous les gestes opératoires nécessaires à une intervention chirurgicale. Il faudrait ainsi qu'un infirmier IBODE remplace en cours d'intervention un infirmier IDE afin d'accomplir certains gestes.

Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de solutionner de façon pérenne et efficace cette problématique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.