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Jean-François Longeot
Question écrite N° 13529 au Ministère de la transition
Mise en place de la gratuité pour le dépôt des déchets de entreprises
Question soumise le 19 décembre 2019
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la multiplication de dépôts sauvages de déchets, phénomène préoccupant auquel de nombreuses communes sont confrontées. Outre leur impact sur l'environnement et sur le cadre de vie des habitants, ces dépôts sauvages engendrent des dépenses croissantes pour les collectivités, contraintes d'assurer l'enlèvement et le transport des déchets abandonnés et de mobiliser une part de leurs ressources pour le transport et l'élimination de matériaux terreux et de démolition de ces déchets. Si des dispositions pénales existent pour sanctionner ce type d'incivilités, force est de constater qu'il est difficile d'identifier les auteurs de ces infractions. Aussi, dans un objectif de prévention de ce phénomène, il pourrait être pertinent d'envisager la mise en place d'une gratuité pour le dépôts de déchets des entreprises en instaurant une redevance de l'acquisition des matériaux. Partageant la préoccupation des élus locaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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