Question soumise le 19 décembre 2019

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M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 44 quindecies du code général des impôts modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui traite des avantages fiscaux applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, l'entreprise doit répondre à plusieurs conditions dont celle disposant que le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés, et ce, sans autre précision.

Premièrement, il le remercie de rappeler les raisons juridiques, économiques ou sociales pour lesquelles cette condition impérative a été imposée.

Secondement, dans l'objectif de favoriser la poursuite d'activités économiques en ZRR, il lui saurait gré de bien vouloir préciser si le Gouvernement serait disposé à modifier cette condition afin de maintenir l'allégement fiscal au bénéfice des entreprises dont le siège social est situé dans une ZRR et qui rachètent plus de 50 % du capital d'autres entreprises également situées en ZRR.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.