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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 13540 au Ministère des solidarités
Réforme des retraites et bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors Europe
Question soumise le 19 décembre 2019
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort réservé aux bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors Europe dans le projet de réforme des retraites qui fait face actuellement à un fort mouvement de contestation sociale. Prévues à l'article L. 12 A du code des pensions civiles et militaires, ces dispositions prévoient que les fonctionnaires ayant travaillé à l'outre-mer ou à l'étranger hors Europe puissent bénéficier d'une bonification sous forme d'annuités supplémentaires dans le calcul du montant de leur pension de retraite. Toutefois, elles ont été en partie précisées et limitées dans leur portée par l'article 86 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale, modifiant l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires, en les excluant du calcul de la surcote. Avec l'instauration d'un système universel de retraite, elle s'interroge sur la pérennité de ce dispositif participant à un engagement de l'État à compenser les contraintes particulières des missions de ses agents à l'étranger. Elle demande pour le moins que les droits à bonification acquis jusqu'à l'application de la nouvelle loi soit conservés pour être pris en compte postérieurement lors de la liquidation de la pension.
Réponse
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