Question soumise le 19 décembre 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la tarification incitative en matière de déchets.

La tarification incitative introduit le principe de « pollueur-payeur » en liant la contribution d'un ménage au service public de prévention et de gestion des déchets au volume de déchets que celui-ci génère.

Si elle permet d'inciter à des comportements plus vertueux en matière d'environnement, elle peut entraîner une hausse du prix acquitté pour ce service par les usagers. En effet, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) étant calculée sur la base de la valeur locative cadastrale de la propriété, le montant acquitté par les foyers modestes peut être inférieur à celui résultant de la tarification incitative.

Certains élus hésitent pour cette raison à la mettre en place afin d'éviter un impact social négatif. Écologie et solidarité peuvent de ce fait se trouver en opposition, freinant par là même la décision de certains élus de mettre en œuvre ce dispositif.

Afin d'éviter une telle situation, il conviendrait d'envisager un mécanisme de prise en compte de la situation financière des redevables dans le cadre de la tarification incitative, comme la possibilité d'exonération, au moins partielle, des ménages les plus modestes par les collectivités locales compétentes ou la possibilité d'alimenter le budget annexe par le budget général.

Aussi, il lui demande si elle envisage des mesures en ce sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.