Question soumise le 19 décembre 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire.

Les plans particuliers d'intervention (PPI) concernant une centrale nucléaire visent à organiser la réponse des pouvoirs publics ainsi qu'à sensibiliser et préparer la population à réagir en cas d'alerte nucléaire. Autrefois appliqués dans un rayon de 10 km autour du site, ceux-ci ont été étendus à un rayon de 20 km depuis le 1er semestre 2019. Les territoires compris dans ce nouveau périmètre sont désormais concernés par les mesures d'information et de sûreté en matière de risque nucléaire. À titre d'exemple, leur population ont fait l'objet d'une campagne de sensibilisation et se sont vu distribuer des comprimés d'iode.

Dans le même temps, les recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) liée à une centrale nucléaire sont réparties entre la commune d'accueil de l'infrastructure – ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsque celui-ci est à fiscalité professionnelle unique – et le département.

Ainsi, si les communes environnantes sont concernées par les risques et les inconvénients liés à la proximité d'une centrale nucléaire, elles ne bénéficient pas d'une partie des retombées fiscales de ces installations. Il pourrait donc être opportun d'examiner un meilleur partage de ces recettes entre les communes concernées.

Aussi, il lui demande si elle compte modifier les règles de répartition des recettes de l'IFER en faveur des communes limitrophes à une installation nucléaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.