Question soumise le 19 décembre 2019

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M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.

Cette loi apporte des solutions pragmatiques à une problématique complexe concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies. Elle vient se substituer à la jurisprudence actuelle en posant le principe d'une répartition des charges et responsabilités entre le gestionnaire de la voie franchie et le propriétaire de la voie portée.

Dans un premier temps, la loi prévoit le recensement des ouvrages d'art construits en rétablissement de voies pour lesquels il n'existe pas de convention en vigueur. Depuis le mois d'août et jusqu'au 31 décembre 2019, les collectivités territoriales ont la possibilité de faire part de leur remarque vis-à-vis de ce recensement et, le cas échéant, de signaler un ouvrage d'art qui n'aurait pas été recensé par le ministère. Il est nécessaire que ce recensement soit exhaustif. Il souhaite savoir comment le ministère traitera le cas d'ouvrages de rétablissement de voies qui nécessitent une convention mais dont le recensement interviendrait après le 31 décembre 2019 et quel régime de responsabilité sera alors appliqué à ces ouvrages.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.