Question soumise le 19 décembre 2019

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M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la mise en œuvre de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.

Cette loi apporte des solutions pragmatiques à une problématique complexe concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies. Elle vient se substituer à la jurisprudence actuelle en posant le principe d'une répartition des charges et responsabilités entre le gestionnaire de la voie franchie et le propriétaire de la voie portée.

Cette loi prévoit dans un deuxième temps que le ministère chargé des transports identifie les ouvrages d'art de rétablissement de voies qui feront l'objet d'une convention à l'issue du recensement. Il souhaite des précisions sur les critères qui seront retenus pour déterminer avec objectivité les ouvrages d'art concernés par une convention. Il souhaite par ailleurs connaître ce qu'il adviendra des ouvrages recensés qui ne feront pas l'objet d'une convention, dès lors que ces ouvrages nécessiteraient à leur tour d'importants travaux de structure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.