Question soumise le 19 décembre 2019

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M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du financement des espaces info-énergies.

La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 dite loi Brottes a instauré le service public de la performance énergétique dans l'habitat (SPPEH), qui s'appuie au niveau local sur les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE), comprenant des structures telles que les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC), la direction départementale des territoires (DDT), l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL), ainsi que des missions dites « EIE », espaces info énergies.

Le SPPEH est en train de perdre ses dispositifs de financement, garantis en majorité par les aides de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'agence a en effet annoncé son désengagement du financement des PTRE et son retrait progressif des financements « EIE ».

En compensation, il a été annoncé, à l'occasion du débat parlementaire sur le projet de loi de finances n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) pour 2020 au Sénat, un octroi de 200 millions d'euros sur trois ans pour « donner de la visibilité et financer des plateformes de conseil et d'accompagnement », au travers du programme SARE (service d'accompagnement pour la rénovation énergétique), appuyé sur les certificats d'économies d'énergie (CEE). Ce montant permet à l'État de mettre en avant un budget annuel en augmentation, passant de 25 millions d'euros d'aides ADEME à 40 millions d'euros via le programme SARE.

Mais au-delà des chiffres, l'État opère un changement radical de modèle financier : alors que le financement était jusqu'ici public, il sera désormais privatisé et reposera sur des fournisseurs d'énergie privés.

Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement justifie ce transfert intégral du financement de la transition énergétique des bâtiments du public vers le privé, et de quelles garanties il dispose pour en assurer la pérennité et l'impartialité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.