Question soumise le 19 décembre 2019

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M. Hervé Gillé appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inégalité de traitement entre collectivités à propos de l'obtention de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) lors d'un projet mené par un établissement public foncier (EPF).

L'EPF est « compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques, et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des biens acquis » (article L. 321-1 du code de l'urbanisme). C'est dans ce cadre qu'une commune de Gironde a signé une convention avec un EPF pour mener à bien des projets de construction de logements, de rénovation de l'habitat, de création d'un restaurant et commerce multi-services. Le délai entre l'achat d'un bâtiment et la mise en place d'un projet peut être assez long et l'appui de l'EPF peut s'avérer fort utile. Cependant la commune déplore de ne pas pouvoir bénéficier de la DETR alors qu'elle y est éligible. La raison serait que la commune passe par un EPF pour l'acquisition des biens immobiliers, et donc n'en sera propriétaire qu'à leurs reventes par l'EPF, c'est-à-dire après la période de portage.

Il semblerait qu'il existe un vide juridique ou une divergence d'interprétation de la réglementation, entre préfets et sous-préfets de département, concernant l'obtention ou non de la DETR pour les collectivités lorsqu'un projet est mené par un EPF. Étant donné qu'il appartient au préfet de département de présenter devant la commission d'élus chargée de la DETR les orientations que le préfet de région prévoit de mettre en œuvre, la préfète de Nouvelle-Aquitaine a été interrogé en ce sens et a demandé l'équité en la matière.

Dès lors, il lui demande de bien vouloir étudier ces éléments qui révèlent une contradiction entre le recours à l'EPF pour les collectivités et les exigences de propriété qu'imposent les financeurs et de formuler une réponse qui permette d'apporter rapidement une solution concrète pour nos collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.