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Jacques Le Nay
Question écrite N° 13584 au Premier Ministre.
Fraude aux prélèvements obligatoires
Question soumise le 19 décembre 2019
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoire. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise d'améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques en améliorant l'organisation de la police judiciaire en matière de fraude fiscale, notamment en Île-de-France. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation et, dans l'affirmative, s'il est en mesure de préciser un calendrier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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