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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 13588 au Ministère de l'europe
Conventions bilatérales en matière de reconnaissance et d'échange des permis de conduire
Question soumise le 19 décembre 2019
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conventions bilatérales en matière de reconnaissance et d'échange des permis de conduire entre la France et le reste des pays du monde. Aujourd'hui trente-deux pays ont conclu avec la France un accord de réciprocité concernant le permis de conduire. Or il semblerait que ces textes n'aient pas de valeur intergouvernementale et reposent davantage sur la pratique et l'usage. Depuis 2012, une révision globale du système d'échange des permis est en cours, menée conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Elle souhaiterait savoir si les accords de réciprocité déjà conclus seront transformés en accords intergouvernementaux dans le cadre de la réforme en préparation et l'interroge sur l'état d'avancement du processus de révision du dispositif d'échange de permis de conduire. Elle lui demande également si la conclusion de nouvelles conventions avec des pays ne pratiquant pas aujourd'hui la réciprocité tels que le Chili, Israël ou encore l'Inde est prévue.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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