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Christine Herzog
Question écrite N° 13598 au Ministère de l'intérieur.
Difficultés des gardes-pêche à exercer leurs missions
Question soumise le 26 décembre 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gardes particuliers et particulièrement celle des gardes-pêche. En effet, les gardes particuliers peuvent être employés par des propriétaires privés ou par des titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont, pour ces raisons, agréés par l'autorité administrative, assermentés et peuvent être chargés de fonctions de police judiciaire, de police de la chasse, de police de la pêche, de police forestière et aussi de police du domaine public routier. Or, depuis la publication du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, ils n'ont plus la possibilité de présenter une carte ni de porter un insigne définissant un grade, un emblème tricolore ou un écusson. Ce décret enlève les signes de l'autorité à ces gardes qui doivent pourtant faire respecter la réglementation et notamment les décisions prises par la préfecture dans les départements. À titre d'exemple, la préfecture de la Moselle a pris la décision en août 2019 d'interdire l'ensemble des activités praticables sur le lac Vert de Mittersheim après la découverte de cyanobactéries en grand nombre par l'agence régionale de santé (ARS). Or, les gardes-pêche font face à de grandes difficultés pour faire respecter ces décisions, y compris au détriment des usagers qui prennent des risques et mettent en danger leur santé. Il leur est également difficile de faire respecter ces décisions auprès des populations transfrontalières, qui connaissent des règles plus strictes dans leur pays. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce décret, et autoriser ces gardes à porter une arme de 7e catégorie à balle non létale ainsi que les attributs permettant aux contrevenants de leur rappeler que les gardes-pêche sont détenteurs de prérogatives de puissance publique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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