Question soumise le 26 décembre 2019

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la désignation d'un membre frappé d'incompatibilité au sens de l'article L. 237-1 du code électoral au sein d'une commission communautaire. En vertu de l'article L. 237-1 du code électoral « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». La question se pose de savoir si un élu d'une commune, membre d'une communauté de communes, qui est par ailleurs agent territorial dans une autre commune, elle-même membre de cette même communauté de communes, pourrait être désigné par son conseil municipal pour siéger dans une commission communautaire quelconque, étant précisé que cette commission n'a aucun pouvoir décisionnel. Pour mémoire, selon les dispositions de l'article L. 5211-40-1 du code général des collectivités, « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine ». Dans la pratique la communauté de communes renvoie à chaque commune le soin de désigner un élu municipal afin de la représenter dans ladite commission.

Un éclaircissement sur ce point est d'autant plus nécessaire que la question pourrait se poser prochainement s'agissant des maires qui seraient par ailleurs agents dans des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel appartiendraient les communes de ces maires et qui seraient appelés à siéger dans une conférence des maires, rendue obligatoire dans le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Par conséquent, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.