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Jacky Deromedi
Question écrite N° 13605 au Ministère de la transition
Vol ou perte d'un certificat d'immatriculation français à l'étranger
Question soumise le 26 décembre 2019
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes expatriés en cas de vol de leur certificat d'immatriculation pour un véhicule initialement immatriculé en France. Lorsque les intéressés s'adressent au service compétent, l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il leur est répondu que pour la délivrance d'un duplicata il leur faut une adresse en France et aussi être en France pour réceptionner le duplicata contre signature. Un amendement avait été voté par l'Assemblée nationale afin de remédier à cette situation. Malheureusement il a été supprimé au motif que la délivrance du certificat est obligatoirement associée au paiement d'une taxe au profit des régions, dont le taux est fixé par celles-ci. Dans ce cadre, il est nécessaire de disposer d'une justification de l'adresse du demandeur en France. Il n'est donc pas prévu que les Français résidant à l'étranger puissent demander un certificat d'immatriculation de véhicule. Afin de préserver les ressources des régions, le législateur a donc décidé de ne pas inclure les certificats d'immatriculation dans le champ de l'expérimentation prévue en matière de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'un permis de conduire français prévue par l'art. 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. Cette réponse expose ces compatriotes à ne plus pouvoir utiliser leur voiture en France. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître comment peuvent faire nos compatriotes domiciliés hors de France pour remédier à cette situation ubuesque et kafkaïenne. Elle lui demande s'il existe une réglementation différente à ce sujet selon que l'intéressé victime du vol de sa carte grise réside dans l'Union européenne ou dans un pays tiers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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