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Jacky Deromedi
Question écrite N° 13608 au Ministère de l'économie
Loi américaine sur les sociétés d'investissements étrangères
Question soumise le 26 décembre 2019
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la loi américaine relative aux « passive foreign investment companies » (PLICs). Cette loi a créé un régime fiscal punitif pour les citoyens et résidents américains investissant dans des véhicules d'investissement étrangers (par ex. en France, les sociétés d'investissement à capital variable - SICAV, les fonds commercialisés - FC et plus généralement tous les fonds dits UCITS ainsi que les contrats d'assurance vie). Cette loi taxe les revenus de parts de fonds étrangers détenues depuis plus d'un an au taux maximum de 39,6 % (taux maximum de l'impôt sur le revenu) et les parts de fonds américains au taux de 15 %, le taux pour les parts de sociétés étrangères étant donc 2,6 fois plus élevé. En 2014, la France a signé avec les États-Unis un accord sur l'application du FATCA. Toutes les SICAV et assurances de vie françaises ont alors été considérées comme des PLICs par l'administration américaine. Nos compatriotes binationaux ont découvert qu'ils devaient déclarer et payer des impôts à titre rétroactif sur leurs placements en valeurs mobilières, même s'ils n'avaient jamais touché à leur épargne. La complexité des déclarations (une par SICAV et AV) a un coût de plusieurs milliers d'euros car le recours à un fiscalité américain est indispensable. À partir d'un certain nombre d'années de détention (30 ans environ dans le cas d'une AV en euros), il faut puiser dans le capital de départ pour s'acquitter de l'impôt. À part le livret A, le plan d'épargne logement (PEL), le livret jeune, le plan d'épargne retraite populaire (PERP), et deux autres comptes du même type plafonnés et aux maigres rendements, nos compatriotes binationaux ne peuvent donc plus épargner pour leur avenir et les retraités voient leur épargne réduite parfois à zéro, compte tenu des pénalités de retard. Elle lui demande en conséquence quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation, notamment dans le cadre de discussions avec l'administration américaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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