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Sylvie Goy-Chavent
Question écrite N° 13618 au Premier Ministre


Refus de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport de jeunes enfants en situation de handicap

Question soumise le 26 décembre 2019

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Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le refus de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport d'un enfant en situation de handicap.

Cet enfant doit se rendre deux fois par semaine chez son orthophoniste, dont le cabinet est situé à une quinzaine de kilomètres du domicile de ses parents.

Selon l'assurance maladie, dans la mesure où il existe des orthophonistes plus proches, il n'est pas question de payer pour une distance supérieure.

L'assurance maladie ne tient pas compte du fait que ces orthophonistes ne sont pas disponibles pour deux séances par semaine (fréquence demandée par le corps médical) et tôt le matin en raison de la fatigabilité de l'enfant (due en partie à son handicap), des séances après l'école ne présentant aucun intérêt.

Jusqu'à présent, sa mère l'accompagnait les mardi et mercredi. Mais à compter de janvier, son emploi du temps ne lui permettra plus d'assurer le transport le mardi d'où sa demande de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Dans ce cas précis, il est clair que l'assurance maladie n'a pas examiné la situation en détail et qu'elle s'est contentée d'adresser un courrier « type ». Elle lui demande donc ce qu'elle compte rapidement faire pour mettre fin à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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