Question soumise le 26 décembre 2019

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression des missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la quasi-suppression des missions fiscales des services des douanes puisque la DGDDI va perdre onze missions sur quatorze au profit de l'administration fiscale d'ici à la fin 2024.

Cette disparition partielle de la dimension « droits indirects » de la DGDDI remettrait en cause, selon les syndicats, la qualité du service public fiscal.

Elle mettrait également en danger, selon eux, l'efficacité de la lutte contre la fraude, exercée par les deux branches de la douane, celle des opérations commerciales et celle de la surveillance. Ceci pourrait notamment conduire à une augmentation importante des fraudes à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) intra-communautaire en l'absence de moyens et de procédures de contrôles efficaces.

Par ailleurs, celle mesure entraînera la suppression de plusieurs centaines de postes sur les territoires.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures de nature à rassurer ces personnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.