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Christine Herzog
Question écrite N° 13640 au Ministère de la cohésion des
Déconnexion d'une fosse septique
Question soumise le 26 décembre 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'un particulier qui souhaite procéder à la déconnexion de sa fosse septique. La communauté de communes exerçant la compétence assainissement ne participe pas financièrement aux frais de déconnexion. La commune n'ayant plus cette compétence souhaite néanmoins participer aux frais de l'opération. Elle lui demande donc si la commune peut décider de verser une participation financière au particulier, dans le cas des frais afférents à la déconnexion de sa fosse septique. Le cas échéant, elle souhaite savoir quelles sont les modalités à adopter par la municipalité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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