Question soumise le 26 décembre 2019

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M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les possibilités, pour les personnes publiques, de céder gratuitement leurs matériels informatiques dont la valeur peut être estimée comme nulle.

La loi, codifiée à l'article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques, a instauré à certaines conditions une possibilité de cession gratuite de matériels informatiques dont les collectivités territoriales n'ont plus l'emploi.

Cette cession est ainsi réservée à certaines catégories de bénéficiaires et pour les seuls matériels dont la valeur unitaire est inférieure à 300 euros.

Le principe constitutionnel s'opposant à ce que les biens faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur suppose que ces biens aient encore une valeur.

Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les matériels informatiques dont la valeur peut être estimée comme nulle peuvent être cédés gratuitement à tous types de bénéficiaires.

Il lui demande en outre de lui préciser la méthode permettant de déterminer la valeur nulle de tels biens, la valeur nette comptable étant à priori la plus simple à utiliser.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.