Question soumise le 26 décembre 2019

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M. Olivier Jacquin interroge M. le Premier ministre au sujet de la fiscalité des pensions de retraite versées au titre d'une carrière effectuée en tout ou partie sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg.

En matière de fiscalité transfrontalière, de multiples dispositions sont prises visant à éviter au contribuable des doubles impositions. En matière de fiscalité des pensions versées d'un état à un résident d'un autre état, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) préconise l'imposition dans le pays de résidence.

La convention fiscale de 1958 passée entre la France et le Luxembourg prévoyait l'imposition des pensions dans l'État de résidence. Mais cette disposition n'a jamais été appliquée par le Grand-Duché du Luxembourg.

La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020 revient sur la disposition de 1958 en faisant de l'état d'où provient la pension l'état d'imposition.

Il lui demande comment et à quelle hauteur a été compensée depuis 1958 la non-application par le Luxembourg de l'article 13 de la convention fiscale de 1958 et pour quelles raisons la nouvelle convention revient sur les dispositions préconisées par l'OCDE en matière de fiscalité des pensions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.