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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 13665 au Ministère de l'intérieur.
Conditions d'échange des permis de conduire étranger contre un permis français
Question soumise le 26 décembre 2019
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'échange des permis de conduire étrangers hors Union européenne contre un permis français. Un ressortissant étranger hors Union européenne bénéficiant d'un titre de séjour et titulaire d'un permis de conduire obtenu dans son pays d'origine se voit délivrer, la première année de son séjour, une autorisation temporaire, d'une durée d'un an, de conduire avec son permis de conduire étranger, le temps que soit instruite sa demande d'échange de permis de conduire. Cependant, cet échange est refusé lorsqu'aucun accord bilatéral avec le pays d'origine ne le permet. Dans ce cas, le ressortissant étranger est contraint de passer l'examen du permis de conduire français, l'absence de permis constituant souvent une entrave à l'emploi. Cela représente un coût important, voire incompatible avec la situation financière de l'intéressé. Le fondement de cette réglementation étant essentiellement une question de sécurité routière, et dans la mesure où les personnes concernées ont déjà circulé en France durant un an avec un permis de conduire étranger, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas justifié de ne faire passer à ces ressortissants étrangers dont l'échange dont l'échange du permis de conduire a été refusé, la seul partie « conduite » de l'examen de conduire.
Réponse
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