Question soumise le 2 janvier 2020

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M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non communication d'informations relatives au plan d'épargne retraite populaire (Perp) par les trésoreries.

Jusqu'à lors, l'administration communiquait à chaque contribuable sur son avis d'imposition, le montant qu'il pouvait déduire de son revenu imposable en n+1 s'il alimentait un Perp avant la fin de l'année n, en fonction de sa situation fiscale personnelle.

En outre, en cas de non ou faible alimentation de son plan d'épargne, le solde de déduction non utilisé faisait l'objet d'un report et augmentait le « disponible fiscal » du contribuable. Cette donnée était également transmise.

Or, pour la première fois en 2019, l'avis d'imposition ne comprenait aucune information relative au Perp et notamment les deux points susmentionnés.

Dès lors, il importait au contribuable de se rapprocher de l'administration fiscale afin d'obtenir ces données.

Or, certains d'entre eux se sont vu refuser la délivrance desdites informations par les trésoreries, à l'instar de celle de Senlis.

Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier la situation afin que les contribuables puissent posséder toutes les données relatives à leurs situations fiscales respectives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.