Question soumise le 9 janvier 2020

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Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence de vendeurs à la sauvette de fruits et légumes aux abords des sorties du métro parisien, notamment dans le 17ème arrondissement.

Après plusieurs réunions et temps d'échange initiés par le maire du 17ème arrondissement auprès des professionnels agréés de la filière fruits et légumes frais, mais aussi des représentants des forces de l'ordre et des services de la ville de Paris, il apparaît que la vente à la sauvette aux abords des sorties de métro provoque d'importantes nuisances tant pour les riverains que pour les commerçants.

De plus, ces derniers voient dans ces pratiques, à juste titre, une concurrence déloyale puisque les vendeurs à la sauvette bénéficient de tarifs avantageux en s'approvisionnant au marché de Rungis, sans devoir s'acquitter des taxes sur les locaux commerciaux auxquelles sont soumis les primeurs. De même, trop souvent, des cagettes laissées à l'abandon sur la voirie publique sont imputées aux primeurs qui se voient alors verbalisés en conséquence.

Malgré les actions de préventions et les procès-verbaux dressés à l'encontre des vendeurs et des acteurs de ce marché parallèle, le trafic persiste et reste très présent.

Aussi, elle s'interroge sur l'opportunité d'élargir à cette forme répandue de ventes à la sauvette, la stratégie portée par le décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 qui créée une contravention d'acquisition de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette.

Il n'existe pas de contravention équivalente pour l'acquisition de denrées périssables achetées à la sauvette. Elle souhaite donc que le ministère de la justice puisse rapidement procéder à une transposition du décret susnommé pour créer une contravention de 4ème classe pour l'acquisition de denrées périssables vendues à la sauvette, aux fins de protéger l'activité des primeurs d'une concurrence déloyale n'offrant pas les qualités d'hygiène et de santé publique normalement exigée dans le cadre de ces activités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.