Question soumise le 9 janvier 2020

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des communes à la suite de déclarations préventives de grève d'enseignants. L'article L. 133-4 du code de l'éducation instaure un délai de préavis de quarante-huit heures, pour déclarer l'intention de faire grève à l'autorité administrative.

Mais les enseignants peuvent, malgré cette déclaration et jusqu'au dernier moment, se présenter ou non à leur poste de travail.

Les services municipaux doivent toutefois s'organiser au mieux pour pouvoir accueillir dans des conditions satisfaisantes les enfants, et prévoir ainsi du personnel en conséquence.

Si les enseignants déclarés grévistes se présentent le jour J, le personnel de mairie prévu pour les remplacer est rémunéré alors même que leur présence n'est finalement pas requise. Or, ces coûts peuvent être conséquents pour les communes.

Aussi, elle lui demande quelles dispositions peuvent être mises en place pour éviter les déclarations de grève qui s'avèreraient abusives, plaçant les communes dans des situations aberrantes aux conséquences coûteuses.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.