Question soumise le 9 janvier 2020

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre d'une offre conjointe de services de communications électroniques et de services à taux de TVA réduit.

Certains opérateurs de communications électroniques ont, ces dernières années, gonflé leur chiffre d'affaires par l'application du taux de TVA réduit à une partie de l'offre conjointe et ce malgré la doctrine fiscale qui, se fondant sur le droit européen, estime que les deux éléments de l'offre doivent être regardés comme étroitement liés sur le plan économique et constituent une opération unique intégralement soumise au taux de TVA de 20 %.

Ces pratiques ont eu pour conséquences des pertes de recettes fiscales conséquentes pour l'État.

C'est pourquoi dans le cadre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le législateur a clarifié les modalités d'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de ces offres.

Le périmètre de cette mesure étant limité aux services de presse en ligne et de télévision, les opérateurs ont réitéré la même pratique sur la base d'autres services à TVA réduite comme les services de kiosque de livres numériques et d'abonnements cinéma.

À l'initiative de l'auteur de la question écrite, le Parlement a adopté dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 un amendement étendant à ces services le dispositif de 2018.

Si cette disposition apporte une réponse dans l'immédiat, il conviendrait qu'une solution plus globale trouve à s'appliquer afin que ce type de pratiques pourtant prohibées par le droit européen cessent.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre en ce sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.