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Éric Gold
Question écrite N° 13707 au Ministère de l'éducation nationale
Interprétation de la loi pour une école de la confiance sur le forfait d'externat
Question soumise le 9 janvier 2020
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par certains maires dans l'interprétation des dispositions de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Modifié par cette dernière, l'article L. 131-1 du code de l'éducation dispose que l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans. Dans ce cadre, la participation des collectivités locales s'applique désormais obligatoirement à toutes les classes maternelles sous contrat, sur la base du nombre d'élèves résidant dans la commune et inscrits dans la classe concernée. Or, il arrive que les collectivités ne soient pas consultées lors de l'ouverture de nouvelles classes et qu'elles n'aient pas ainsi à se prononcer sur l'extension du contrat initial. Certaines communes s'inquiètent donc de l'interprétation de ces nouvelles dispositions, qui pourraient conduire des collectivités à financer des ouvertures de classes pour lesquelles elles n'auraient pas même été informées. Aussi, il lui demande s'il sera possible pour une collectivité de refuser la prise en compte, dans le calcul de sa participation dite « forfait d'externat », d'élèves scolarisés dans des classes d'établissements privés dont l'inscription au contrat d'association n'a pas été soumise formellement à son avis et à l'accord de son assemblée délibérante.
Réponse
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