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Hugues Saury
Question écrite N° 13779 au Ministère de l'intérieur.


Conduite des matériels agricoles de plus de 40 km/h

Question soumise le 16 janvier 2020

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conduite des matériels agricoles de plus de 40 kilomètres par heure. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un simple permis B autorise la conduite « de tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés ». La dispense de permis reste acquise pour la conduite d'engins attachés à une exploitation agricole ou forestière, pendant la durée de l'activité agricole ou forestière, et ce dès 16 ans. Pour assurer la cohérence avec les dispositions contenues dans le règlement (UE) n ° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, le code de la route a été modifié et permet la réception et la commercialisation en France de tracteurs agricoles et machines tractées dont la vitesse maximale par construction excède 40 km/h. Dès lors, cette situation pose un problème pratique pour les industriels et les professionnels de la distribution et réparation du machinisme agricole. En effet, un conducteur doit à la fois être détenteur d'un permis B si le matériel est homologué jusque 40 km/h et d'un permis C ou CE, si la vitesse maximale par construction excède 40 km/h, alors même que la vitesse sur route des ensembles agricoles constitués d'un véhicule à moteur et d'un véhicule remorqué est limitée au plus à 40 km/h. Par nature, conduire ces matériels à l'instar des agriculteurs est indispensable pour les opérateurs, lesquels doivent pouvoir déplacer les tracteurs en sortie de chaîne d'assemblage, livrer, tester les matériels réparés ou bien encore faire des démonstrations de matériels pour de futurs acquéreurs. La nécessité de détenir un double permis représente un coût financier non négligeable pour les professionnels du machinisme agricole. Par conséquent il lui demande quelles propositions le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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