Question soumise le 16 janvier 2020

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Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des psychologues, ingénieurs, techniciens, éducateurs de jeunes enfants travaillant au sein des collectivités territoriales.

Ces personnels de la fonction publique territoriale ne peuvent, à ce jour, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, appelé « RIFSEEP ».

Les arrêtés définissant les plafonds du RIFSEEP pour ces cadres d'emplois n'ont en effet pas été publiés alors que la date de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire était initialement prévue au 1er janvier 2018 ; cela créée une situation inéquitable pour ces agents qui ne peuvent bénéficier de la part variable, complément indemnitaire annuel, versée annuellement selon l'évaluation de leurs qualités professionnelles.

L'absence de publication des arrêtés pour les cadres d'emplois susmentionnés contraint les collectivités territoriales qui ne peuvent par conséquent pas déployer ce régime indemnitaire pour l'ensemble de leurs agents malgré leur sens du service public et leur investissement professionnel.

Pour que les élus territoriaux soient en mesure de faire délibérer leurs collectivités et mettre ainsi fin à une iniquité salariale pour les fonctionnaires concernés, elle souhaite savoir selon quel délai le Gouvernement entend répondre à cette problématique et permettre une mise en œuvre prochaine et complète du RIFSEEP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.