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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation ».
Le projet de réorganisation des services des finances prévoit une fusion des services des impôts aux particuliers (SIP) et des services des impôts des entreprises (SIE) existant actuellement sur un département.
Le regroupement des services et l'application des dispositions de l'article L. 2122-5 du CGCT vont avoir pour conséquence d'empêcher les agents des finances publiques d'exercer un mandat de maire ou d'adjoint au maire.
Cette situation est regrettable compte tenu de la difficulté constatée dans certaines communes de recruter des femmes et des hommes pour exercer des mandats d'élu local.
Il convient de rappeler que les agents des finances sont déjà tenus au secret et à la discrétion professionnelle.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à cette incompatibilité qui pénalise ces fonctionnaires.
Cette question n'a pas encore de réponse.
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