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Christine Herzog
Question écrite N° 13821 au Ministère de l'intérieur.
Nuance politique des candidats aux élections municipales
Question soumise le 16 janvier 2020
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un décret n° 2001-777 du 30 août 2001 prévoit la création au ministère de l'intérieur et dans les préfectures d'un fichier des élus et des candidats. Parmi les informations enregistrées figure la nuance politique des élus et des candidats en fonction d'une grille préétablie. Cette grille est portée à la connaissance de chaque candidat au moment du dépôt de candidature ; l'intéressé est alors obligé de choisir le parti ou la nuance politique parmi les seules rubriques de la grille. Le 15 octobre 2019 lors des débats du Sénat sur la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Sénat a adopté un amendement n° 202 visant à permettre aux candidats ou aux élus aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants de refuser que l'administration leur attribue d'office une nuance politique. Toutefois, la commission mixte paritaire a renoncé à cet amendement compte tenu de ce que le Gouvernement s'était engagé à supprimer l'obligation d'avoir une nuance politique pour tous les élus municipaux des communes de moins de 9 000 habitants. Suite à cet engagement, une circulaire ministérielle a été adressée aux préfets en leur demandant de ne pas intégrer les élus municipaux concernés dans le fichage des nuances politiques. Il s'avère toutefois que le fichage des élus est prévu par un décret n° 2001-777 du 30 août 2001. Elle lui demande en conséquence quelle est la valeur juridique de la circulaire susvisée par rapport au décret de 2001.
Réponse
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