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Christine Herzog
Question écrite N° 13823 au Ministère de la cohésion des
Créance irrécouvrable d'un administré
Question soumise le 16 janvier 2020
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une créance irrécouvrable d'un administré. À la demande du comptable public, la dette fait l'objet d'une délibération en conseil municipal pour être apurée. Afin de ne pas accabler le « mauvais payeur », le nom de l'administré n'est pas indiqué et la dette est donc anonyme. Cependant, lorsqu'une dette concerne un élu de la commune et tout particulièrement dans le cas d'un adjoint au maire, en son nom personnel ou en sa qualité de gérant de société, elle lui demande si l'identité de l'élu doit être précisée lors de la séance du conseil municipal et éventuellement sur la délibération. Elle souhaite également savoir si, dans ce cas, l'élu peut prendre part au vote. À l'inverse, elle lui demande également si dans le cas où l'identité de l'administré concerné reste anonyme, en l'espèce le cas d'un élu, il peut prendre part au vote pour la délibération. Le cas échéant, elle lui demande s'il peut encourir des pénalités juridiques pour avoir voté délibérément en sa faveur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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