Question soumise le 16 janvier 2020

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux sources de chauffage écologiques et notamment aux anas de lin en vrac.

En réponse à question orale qu'il avait posée en 2008 à l'Assemblée nationale, la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur avait ouvert l'application de ce taux réduit de TVA aux anas de lin en granulés lorsqu'ils sont utilisés comme combustible de chauffage.

Les anas de lin sont un combustible renouvelable, local, et en réalité le plus souvent commercialisé et utilisé en combustible en vrac. Pour accompagner le développement de la filière, qui promeut la transition énergétique, le taux réduit de TVA applicable aux anas de lin en granulé pourrait être étendu aux anas de lin en vrac.

Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures afin de conforter le développement d'une source nouvelle d'énergie pour le chauffage en permettant l'application d'un taux réduit de TVA aux anas de lin en vrac.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.