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Christine Herzog
Question écrite N° 13838 au Ministère de l'économie
Dette envers la commune d'un adjoint au maire
Question soumise le 16 janvier 2020
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que lorsqu'une créance d'un administré est irrécouvrable, à la demande du comptable public, elle fait l'objet d'une délibération en conseil municipal pour être apurée. Afin de ne pas accabler le « mauvais payeur », le nom de l'administré n'est pas indiqué et la dette est donc anonyme. Cependant, lorsqu'une dette concerne un élu de la commune et tout particulièrement dans le cas d'un adjoint au maire, en son nom personnel ou en sa qualité de gérant de société, elle lui demande si l'élu pour lequel la dette a été apurée, suite à une délibération du conseil municipal, a une obligation juridique de rembourser cette dette avec la rémunération qu'il perçoit au titre de ses fonctions d'adjoint au maire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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