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Jean-François Longeot
Question écrite N° 13840 au Ministère de la cohésion des
Contrôle de l'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente immobilière
Question soumise le 16 janvier 2020
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrôle de l'assainissement non collectif. En effet, le législateur a imposé la réalisation d'états et de diagnostics techniques à l'occasion de la vente d'un bien immobilier. À ce titre, un régime tout particulier est accordé à l'assainissement. En effet, le constat a été fait que certains biens immobiliers se trouvaient totalement dépourvus de toute installation avec une installation incomplète ou défaillante. De telle situations peuvent avoir des conséquences néfastes sur l'environnement. En cas de vente de la maison à usage d'habitation, un rapport doit être communiqué au notaire sur l'état de conformité de l'installation. Si ce rapport révèle des anomalies et donc une non-conformité de l'installation individuelle d'assainissement, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte de vente pour faire procéder aux travaux de mise en conformité. Par ailleurs, si le vendeur ne respecte pas l'obligation qui lui est faite de produire un contrôle de son installation de moins de trois ans à l'acte authentique de vente, ce dernier ne peut pas s'exonérer des vices cachés et demeure ainsi responsable de cette installation et de son éventuelle non-conformité. Aussi, dans le cadre de toute vente immobilière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le notaire est en capacité de provisionner le montant des travaux si l'installation n'est pas conforme et s'il est envisageable de désigner un technicien spécialisé pour établir le devis de mise en conformité. Il lui demande également s'il est envisageable de procéder à un nouveau diagnostic officiel après travaux avec une communication du compte rendu à la collectivité en charge de la compétence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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