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Jacques Le Nay
Question écrite N° 13848 au Premier Ministre.
Fraude aux prélèvements obligatoires
Question soumise le 16 janvier 2020
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoire. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise d'améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques en confiant au parquet national financier un droit d'évocation en matière de fraude aux prélèvements obligatoires. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation et, dans l'affirmative, s'il est en mesure de préciser un calendrier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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