Question soumise le 16 janvier 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Cette loi qui a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, instaure un droit de préférence au profit des propriétaires voisins lors de la vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à quatre hectares.

Ces dispositions, qui ont pour but d'améliorer la structure foncière des bois et forêt et de limiter l'émiettement de petites parcelles boisées, se sont cependant révélées difficiles à appliquer. Les différents acteurs soulignent ainsi des incertitudes dans l'interprétation de certains termes du texte, et notamment de la notion de contiguïté de la parcelle. Il en est ainsi des parcelles séparées par un chemin d'exploitation dont il a été rappelé, en réponse à une question écrite posée en 2013, qu'il ne rompait pas la continuité.

Dans le même ordre d'idée, il le remercie de bien vouloir lui préciser si une séparation de deux parcelles boisées par un fossé d'assainissement, qu'il appartienne ou non à une association foncière de remembrement, rompt la contiguïté desdites parcelles et, en conséquence, interdit à leurs propriétaires l'exercice du droit de préférence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.