Question soumise le 16 janvier 2020

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites des agriculteurs.

Les chambres d'agriculture et certaines associations représentant les agriculteurs expriment leur soutien à la réforme visant à mettre en œuvre un régime universel par points, en cours de négociation, et en particulier la fixation à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de la retraite minimum.

Elles font part de leur souhait que ce minimum de retraite puisse être appliqué aux retraités nés avant 1963 et qu'il soit mis en œuvre immédiatement pour les retraités actuels, compte tenu de la retraite moyenne mensuelle des exploitants agricoles, de 750 euros contre 1 400 euros en moyenne.

Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner à ces demandes.

Réponse émise le 20 février 2020

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles métropolitains comme ultramarins dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 millions d'euros (M€) de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités, aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 une revalorisation des pensions de retraite de base limitée à 0,3 % en 2020. Toutefois, les pensions de retraite de base seront revalorisées à hauteur de l'inflation pour les assurés dont le montant total des pensions, base et complémentaire, est inférieur ou égal à 2 000 euros (€) mensuels. S'agissant de la RCO des non-salariés agricoles, la valeur du point a été revalorisée de 0,6 % pour l'année 2018 et de 0,3 % pour l'année 2019. Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l'ASPA servi à un couple est revalorisé dans les mêmes proportions. Le 11 décembre 2019, faisant suite aux concertations menées avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a présenté les paramètres du futur projet de loi de réforme des retraites, qui sera piloté par M. Laurent Pietraszewski, nommé le 17 décembre 2019 secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites. Le projet de loi a été déposé à l'assemblée nationale et la discussion publique débutera à compter du 17 février. Ainsi, dans le cadre de cette réforme des retraites, et comme annoncé par le Premier ministre, le minimum de pension du régime général sera revalorisé dès 2022 : une personne ayant fait toute sa carrière au SMIC percevra 1 000 € nets de retraite en 2022, puis 85 % du SMIC en 2025. Cette mesure s'appliquera aux travailleurs indépendants et aux agriculteurs, que ces derniers aient exercé leur activité agricole en métropole ou en outre-mer. La réflexion globale qui est menée sur l'avenir des régimes de retraite est l'occasion de définir, dans le cadre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. La réforme des retraites ouvre également l'opportunité de revoir les statuts sociaux des conjoints et des membres de famille des chefs d'exploitation, qui donnent aujourd'hui des droits très limités en retraite et créent in fine des poches de pauvreté. Quant à la question de la revalorisation des petites retraites qui sont actuellement versées aux non-salariés agricoles, c'est un sujet qui devrait être abordé en parallèle des discussions du projet de loi concernant le système universel de retraite. Les représentants des syndicats agricoles rencontrés à la mi-décembre ont été unanimes quant à la nécessité de revaloriser les petites retraites agricoles. Il leur a été précisé qu'une telle revalorisation représentait un coût important au regard des équilibres budgétaires et qu'elle était en cours d'expertise.